1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de conseil, d’audit, d’accompagnement stratégique et de formation proposées par Inaro (la “Société”), auprès de clients professionnels (le “Client”). Les prestations proposées relèvent exclusivement du conseil stratégique et organisationnel. Elles n’incluent aucun conseil en investissement financier, juridique, fiscal ou réglementé.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
2. Prestations proposées
Inaro propose notamment :
- Audit
- Accélérateur
- Transformation
- Pulse (abonnement mensuel)
- Prestations de conseil personnalisées
Le contenu précis de chaque prestation est détaillé dans la proposition commerciale, le devis ou la page de vente correspondante.
Inaro se réserve le droit de refuser une mission en cas de conflit d’intérêt, d’incompatibilité éthique ou pour toute raison légitime.
2.1 Nature des prestations
Les prestations n’ont pas vocation à se substituer aux décisions du Client, qui demeure seul responsable de leur mise en œuvre.
Sauf mention écrite contraire, l’ensemble des prestations proposées par Inaro (Audit, Accélérateur, Transformation, Pulse et missions sur-mesure) sont réalisées exclusivement à distance, en visioconférence, par téléphone ou par outils numériques.
Toute demande de présence physique du Prestataire devra faire l’objet d’un accord préalable et d’un devis complémentaire, incluant les frais de déplacement, d’hébergement, d’indemnisation du temps de trajet et toute autre charge logistique.
En l’absence de cet accord écrit, aucune prestation en présentiel ne pourra être exigée.
3. Commande et signature
La commande devient ferme et définitive lorsque :
- le devis ou le contrat est signé électroniquement, et
- le paiement est réalisé selon l’article 4.
La signature confirme le périmètre de la mission et l’acceptation des CGV.
4. Prix et paiement
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer, mais restent garantis après validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Sauf accord spécifique écrit :
- Audit : 100 % à la commande
- Accélérateur : 100 % à la commande
- Transformation : 100 % à la commande
- Pulse : paiement mensuel automatique, reconduit chaque mois
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou plateforme sécurisée (Stripe).
L’abonnement Pulse est reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier l’abonnement par email au moins 15 jours avant la date de renouvellement mensuel. Tout mois entamé est dû.
4.3 Retard ou défaut de paiement
Tout retard entraîne :
- suspension immédiate de la prestation,
- pénalités de retard légales,
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Annulation, report et remboursement
5.1 Annulation par le Client
Les prestations reposent sur la réservation prioritaire de temps, d’expertise et de créneaux. En raison de la nature des prestations (réservation de temps, mobilisation d’expertise et de ressources), les sommes versées sont définitivement acquises et ne peuvent donner lieu à remboursement, sauf manquement contractuel grave imputable à Inaro. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services conclues entre professionnels, lorsque celles-ci entrent dans le cadre de l’activité principale du Client.
5.2 Report
Un report peut être accordé une seule fois, au moins 72h avant la date prévue, et sous réserve des disponibilités d’Inaro.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir les informations nécessaires à la mission,
- être disponible aux dates convenues,
- collaborer activement,
- mettre en œuvre, selon sa situation, les recommandations discutées.
Toute insuffisance ou absence de collaboration peut limiter la qualité des résultats, sans engager la responsabilité d’Inaro.
Le Client reconnaît que les analyses, recommandations et livrables d’Inaro sont fondés sur les informations, documents et données qu’il fournit. Inaro ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou omises par le Client.
7. Obligations d’Inaro
Inaro s’engage à :
- fournir son expertise,
- délivrer les livrables prévus,
- respecter la confidentialité,
- intervenir dans les délais convenus (hors cas de force majeure).
Inaro est tenue d’une obligation de moyens, et non de résultats financiers ou commerciaux. Les prestations constituent des recommandations et orientations stratégiques, sans engagement de résultat.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus remis par Inaro (documents, méthodes, analyses, vidéos, frameworks, supports, outils…) reste propriété exclusive d’Inaro.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non cessible et non transférable.
Il est interdit de :
- reproduire,
- diffuser,
- partager,
- revendre,
- exploiter commercialement les contenus.
Toute violation ouvre droit à réparation et action judiciaire.
9. Confidentialité
Les informations échangées sont confidentielles.
Cette obligation :
- s’applique pendant toute la durée de la prestation (y compris Pulse),
- perdure 36 mois après la fin de la prestation ou de l’abonnement.
10. Limitation de responsabilité
Inaro ne peut être tenue responsable :
- des décisions prises par le Client,
- des résultats obtenus,
- des pertes de chiffre d’affaires ou de contrats,
- des dommages indirects.
Limitation
Si la responsabilité d’Inaro venait à être engagée, elle serait strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée, sans pouvoir excéder les plafonds d’indemnisation couverts par l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle d’Inaro.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données peuvent faire l’objet d’un hébergement hors Union Européenne via des prestataires conformes au RGPD.
Inaro collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations.
Les données peuvent être traitées ou stockées via :
- Notion (USA),
- Google Workspace,
- Mailerlite,
- Stripe (paiements),
- Solution comptable.
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.
Durées :
- données clients : 5 ans,
- données prospect : 3 ans,
- données comptables : 10 ans.
Le Client peut exercer :
droits d’accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, via simple demande.
12. Force majeure
Aucun retard ou manquement ne peut engager la responsabilité d’Inaro en cas d’événement imprévisible et irrésistible (panne majeure, maladie, cyberattaque, indisponibilité imprévisible, catastrophe…).
13. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège d’Inaro, dans les conditions prévues par la loi.