Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de conseil, d’audit, d’accompagnement stratégique et de formation proposées par Inaro (la “Société”), auprès de clients professionnels (le “Client”). Les prestations proposées relèvent exclusivement du conseil stratégique et organisationnel. Elles n’incluent aucun conseil en investissement financier, juridique, fiscal ou réglementé.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. La signature d’un devis ou d’une proposition commerciale, ou le paiement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Inaro propose notamment :

Des audits
Des études et analyses de marché
Des missions de conseil et d’accompagnement sur mesure
Pulse (abonnement mensuel)
Toute autre prestation de conseil définie dans une proposition commerciale ou un devis.

Le contenu précis, le périmètre, les livrables, les délais et les modalités de chaque prestation sont détaillés dans la proposition commerciale, le devis ou tout document contractuel correspondant.

Inaro se réserve le droit de refuser une mission en cas de conflit d’intérêt, d’incompatibilité éthique ou pour toute raison légitime.

2.1 Nature des prestations

Les prestations n’ont pas vocation à se substituer aux décisions du Client, qui demeure seul responsable de leur mise en œuvre.

Sauf mention écrite contraire, l’ensemble des prestations proposées par Inaro (Audit, Pulse et missions sur-mesure) sont réalisées exclusivement à distance, en visioconférence, par téléphone ou par outils numériques.

Toute demande de présence physique du Prestataire devra faire l’objet d’un accord préalable et d’un devis complémentaire, incluant les frais de déplacement, d’hébergement, d’indemnisation du temps de trajet et toute autre charge logistique.

En l’absence de cet accord écrit, aucune prestation en présentiel ne pourra être exigée.

3. Commande et signature

La commande devient ferme et définitive lorsque :

le devis ou le contrat est signé électroniquement, et
le paiement est réalisé selon l’article 4.

La signature confirme le périmètre de la mission et l’acceptation des CGV.

4. Prix et paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer, mais restent garantis après validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la proposition commerciale :

Les audits stratégiques sont payables intégralement à la commande
Les missions de conseil et d’accompagnement peuvent prévoir un acompte ainsi qu’un échéancier précisé sur le devis
Pulse : paiement mensuel automatique, reconduit chaque mois
Toute prestation débute uniquement après réception du paiement ou de l’acompte prévu

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe).

Les livrables définitifs, rapports, recommandations ou documents remis dans le cadre de la mission ne sont transmis au Client qu’après règlement intégral des sommes devenues exigibles conformément au devis ou à la proposition commerciale.

L’abonnement Pulse est reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier l’abonnement par email au moins 15 jours avant la date de renouvellement mensuel. Tout mois entamé est dû.

4.3 Retard ou défaut de paiement

Tout retard entraîne :

suspension immédiate de la prestation,
pénalités de retard légales,
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Annulation, report et remboursement

5.1 Annulation par le Client

Les prestations reposent sur la réservation prioritaire de temps, d’expertise et de créneaux. En raison de la nature des prestations (réservation de temps, mobilisation d’expertise et de ressources), les sommes versées sont définitivement acquises et ne peuvent donner lieu à remboursement, sauf manquement contractuel grave imputable à Inaro. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services conclues entre professionnels, lorsque celles-ci entrent dans le cadre de l’activité principale du Client.

5.2 Report

Un report peut être accordé une seule fois, au moins 72h avant la date prévue, et sous réserve des disponibilités d’Inaro.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir les informations nécessaires à la mission,
être disponible aux dates convenues,
collaborer activement,
mettre en œuvre, selon sa situation, les recommandations discutées.

Toute insuffisance ou absence de collaboration peut limiter la qualité des résultats, sans engager la responsabilité d’Inaro.

Le Client reconnaît que les analyses, recommandations et livrables d’Inaro sont fondés sur les informations, documents et données qu’il fournit. Inaro ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou omises par le Client.

Lorsque la mission prévoit des échanges, validations ou retours du Client, celui-ci s’engage à répondre dans des délais raisonnables afin de ne pas retarder l’exécution de la prestation. Les délais de réalisation sont automatiquement prolongés en cas de retard imputable au Client.

7. Obligations d’Inaro

Inaro s’engage à :

fournir son expertise,
délivrer les livrables prévus,
respecter la confidentialité,
intervenir dans les délais convenus, sous réserve de la réception des informations, documents et validations nécessaires à la réalisation de la mission, ainsi que du paiement prévu au devis (hors cas de force majeure).

Inaro est tenue d’une obligation de moyens, et non de résultats financiers ou commerciaux. Les prestations constituent des recommandations et orientations stratégiques, sans engagement de résultat.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus remis par Inaro (documents, méthodes, analyses, vidéos, frameworks, supports, outils…) reste propriété exclusive d’Inaro.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non cessible et non transférable.

Il est interdit de :

reproduire,
diffuser,
partager,
revendre,
exploiter commercialement les contenus.

Toute violation ouvre droit à réparation et action judiciaire.

8.1 Paiement et remise des livrables

Les livrables sont destinés exclusivement au Client ayant commandé la prestation.

Leur transmission définitive intervient après règlement des sommes exigibles conformément au devis.

Les documents de travail, versions intermédiaires, brouillons ou supports préparatoires demeurent la propriété exclusive d’Inaro et ne constituent pas les livrables définitifs.

9. Confidentialité

Les informations échangées sont confidentielles.

Cette obligation :

s’applique pendant toute la durée de la prestation (y compris Pulse),
perdure 36 mois après la fin de la prestation ou de l’abonnement.

10. Limitation de responsabilité

Inaro ne peut être tenue responsable :

des décisions prises par le Client,
des résultats obtenus,
des pertes de chiffre d’affaires ou de contrats,
des dommages indirects.

Limitation

Si la responsabilité d’Inaro venait à être engagée, elle serait strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée, sans pouvoir excéder les plafonds d’indemnisation couverts par l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle d’Inaro.

10.1 Validation des livrables

Sauf réclamation écrite et motivée adressée dans un délai de quinze 15 jours suivant leur remise, les livrables sont réputés acceptés par le Client.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données peuvent faire l’objet d’un hébergement hors Union Européenne via des prestataires conformes au RGPD.

Inaro collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations.

Les données peuvent être traitées ou stockées via :

Notion (USA),
Google Workspace,
Mailerlite,
Stripe (paiements),
Solution comptable.

Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.

Durées :

données clients : 5 ans,
données prospect : 3 ans,
données comptables : 10 ans.

Le Client peut exercer :

droits d’accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, via simple demande.

12. Force majeure

Aucun retard ou manquement ne peut engager la responsabilité d’Inaro en cas d’événement imprévisible et irrésistible (panne majeure, maladie, cyberattaque, indisponibilité imprévisible, catastrophe…).

13. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège d’Inaro, dans les conditions prévues par la loi.

14. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :

la proposition commerciale (le cas échéant)
le devis signé
les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre ces documents, le devis ou la proposition commerciale prévaut sur les présentes CGV pour les éléments qui lui sont propres (contenu de la mission, délais, prix et modalités de paiement).